1. Les fonds dont le versement est retardé portent intérêts au taux de 10 %, qu'il s'agisse du non-paiement des cotisations ou du non-paiement des échéances de prêt.
Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2024.
TexteDécret n°2022-729 du 28 avril 2022
Rattachement
Section 6 : Caisse de prêts
- Chapitre Ier : Chambre nationale des commissaires de justice
- Section 6 : Caisse de prêts
IdentifiantLEGIARTI000050659051
Texte parentLEGITEXT000045697818
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