Chapitre Ier : Chambre nationale des commissaires de justice
Section 6 : Caisse de prêts
IdentifiantLEGIARTI000045697915
Texte parentLEGITEXT000045697818
Référencearticle 29 du décret n°2022-729 du 28 avril 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Les sommes dues à la caisse de prêts peuvent être recouvrées, le cas échéant, sur état dressé par l'agent comptable de cette caisse, rendu exécutoire, après visa du procureur général et sur le vu de toutes justifications utiles, par le premier président de la cour d'appel auquel est attaché le commissaire de justice défaillant.
2. Le premier président de la cour d'appel commet un commissaire de justice pour procéder, s'il y a lieu, à l'exécution forcée de son ordonnance.
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