Chapitre Ier : Chambre nationale des commissaires de justice
Section 6 : Caisse de prêts
IdentifiantLEGIARTI000050659049
Texte parentLEGITEXT000045697818
Référencearticle 30 du décret n°2022-729 du 28 avril 2022 (version du 24 novembre 2024)Légifrance →
1. La caisse de prêts octroie :
2. 1° des prêts aux aspirants aux fonctions de commissaire de justice, aux commissaires de justice en activité, et au premier titulaire des offices créés ;
3. 2° des subventions et avances destinées à assurer l'amélioration des conditions de recrutement, d'exercice de la profession ainsi que de répartition des offices.
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