Chapitre Ier : Chambre nationale des commissaires de justice
Section 6 : Caisse de prêts
IdentifiantLEGIARTI000050659047
Texte parentLEGITEXT000045697818
Référencearticle 31 du décret n°2022-729 du 28 avril 2022 (version du 24 novembre 2024)Légifrance →
1. Chaque année, au cours de sa première réunion, le comité de gestion fixe le montant maximum des sommes qui pourront être affectées aux prêts au cours de cette année, les délais de remboursement, le montant des prêts et désigne les bénéficiaires.
2. En cas de besoin, le comité de gestion peut solliciter l'avis de la chambre régionale dans le ressort de laquelle le demandeur exerce, ou si celui-ci est primo-accédant, de celle dans le ressort de laquelle il a accompli son stage.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.