1. Si le bénéficiaire d'un prêt ou les ayants droit de celui-ci présentent un successeur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, le montant du prêt restant dû, prélevé sur le prix de cession, est versé par le cessionnaire à la caisse de prêts dans les dix jours suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, prononçant sa nomination.
Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2024.
TexteDécret n°2022-729 du 28 avril 2022
Rattachement
Section 6 : Caisse de prêts
- Chapitre Ier : Chambre nationale des commissaires de justice
- Section 6 : Caisse de prêts
IdentifiantLEGIARTI000050659043
Texte parentLEGITEXT000045697818
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.