Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
1. Le bénéficiaire d'un prêt doit verser annuellement à la caisse une participation aux frais de gestion et d'assurance que peut souscrire la chambre nationale pour couvrir les défaillances éventuelles des débiteurs.
2. Le montant de cette participation est fixé chaque année par le comité de gestion de la caisse.
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