RattachementSection 1 : Composition et fonctionnement des chambres régionales
Chapitre II : Chambres régionales de commissaires de justice
Section 1 : Composition et fonctionnement des chambres régionales
IdentifiantLEGIARTI000051686506
Texte parentLEGITEXT000045697818
Référencearticle 38 du décret n°2022-729 du 28 avril 2022 (version du 5 juin 2025)Légifrance →
1. Les membres des chambres régionales et interrégionales, ainsi que leurs suppléants, sont élus pour six ans. Ils prennent leurs fonctions le 1er janvier suivant leur élection.
2. Les chambres sont renouvelées par moitié tous les trois ans dans les conditions fixées à l'article 3.
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