RattachementSection 1 : Composition et fonctionnement des chambres régionales
Chapitre II : Chambres régionales de commissaires de justice
Section 1 : Composition et fonctionnement des chambres régionales
IdentifiantLEGIARTI000051686504
Texte parentLEGITEXT000045697818
Référencearticle 39 du décret n°2022-729 du 28 avril 2022 (version du 5 juin 2025)Légifrance →
1. Les membres des chambres régionales et interrégionales sont élus dans les conditions fixées aux I à III de l'article 3, à l'exception des dispositions relatives aux suppléants. Toutefois, par dérogation au I de cet article, les opérations électorales ont lieu entre le 1er et le 15 octobre. Cette période peut être modifiée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
2. En cas d'empêchement d'un membre de la chambre régionale, il est pourvu à son remplacement par le premier suppléant de la liste.
3. La chambre ne peut comprendre parmi ses membres, dans une proportion supérieure à un quart, des commissaires de justice associés ou salariés d'un même office ou d'une même société.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.