RattachementSection 1 : Composition et fonctionnement des chambres régionales
Chapitre II : Chambres régionales de commissaires de justice
Section 1 : Composition et fonctionnement des chambres régionales
IdentifiantLEGIARTI000045697935
Texte parentLEGITEXT000045697818
Référencearticle 41 du décret n°2022-729 du 28 avril 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Les chambres ne peuvent délibérer valablement que si les deux tiers de leurs membres sont présents. Chaque membre peut disposer d'un pouvoir.
2. Lorsque les circonstances l'exigent, les réunions de la chambre peuvent se tenir par voie de visio-conférence ou de télécommunication dans des conditions permettant l'identification et la participation effective de ses membres.
3. Toute décision ou délibération est inscrite sur un registre coté et paraphé par le président de la chambre. Copie de ce registre est communiquée au procureur général.
4. Si l'un des membres de la chambre ne répond pas à trois convocations consécutives sans justifier d'un motif légitime, il est réputé démissionnaire.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.