Chapitre II : Chambres régionales de commissaires de justice
Section 2 : Bureau
IdentifiantLEGIARTI000051686502
Texte parentLEGITEXT000045697818
Référencearticle 42 du décret n°2022-729 du 28 avril 2022 (version du 5 juin 2025)Légifrance →
1. Les membres de la chambre régionale ou interrégionale élisent parmi eux, selon les modalités fixées au I de l'article 6 un bureau composé d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire et d'un trésorier. Les titulaires de ces fonctions sont élus lors de la première réunion qui suit l'élection du bureau.
2. Dans les chambres composées de quinze membres et plus, le bureau comprend en outre un second vice-président, un vice-trésorier et un vice-secrétaire.
3. Le président du bureau préside la chambre. En cas d'égalité, sa voix est prépondérante.
4. L'élection du bureau se déroule lors d'une réunion des membres de la chambre régionale ou interrégionale, au plus tard le 30 octobre suivant leur élection. Cette date de désignation peut être modifiée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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