Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 · Article

Article 44

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

TexteDécret n°2022-729 du 28 avril 2022
Rattachement
Section 3 : Charges communes
  1. Chapitre II : Chambres régionales de commissaires de justice
  2. Section 3 : Charges communes
IdentifiantLEGIARTI000045697945
Texte parentLEGITEXT000045697818
Référencearticle 44 du décret n°2022-729 du 28 avril 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →

1. Le trésorier garde les fonds et tient les comptes des charges communes. A la fin de chaque exercice, la chambre arrête ses comptes et lui en donne décharge.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045697945, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.