1. Sans préjudice des règles disciplinaires, tout différend entre commissaires de justice à l'occasion de leur exercice professionnel peut être soumis par l'une ou l'autre des parties à la chambre régionale dans le ressort de laquelle ils exercent, en vue d'une conciliation selon des modalités définies par le règlement intérieur de la chambre.
Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 · Article
Article 46
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
TexteDécret n°2022-729 du 28 avril 2022
Rattachement
Section 4 : Différends entre commissaires de justice
- Chapitre II : Chambres régionales de commissaires de justice
- Section 4 : Différends entre commissaires de justice
IdentifiantLEGIARTI000045697947
Texte parentLEGITEXT000045697818
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.