Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 · Article

Article 48

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

TexteDécret n°2022-729 du 28 avril 2022
Rattachement
Section 5 : Chambres interrégionales
  1. Chapitre II : Chambres régionales de commissaires de justice
  2. Section 5 : Chambres interrégionales
IdentifiantLEGIARTI000045697951
Texte parentLEGITEXT000045697818
Référencearticle 48 du décret n°2022-729 du 28 avril 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →

1. Le décret instituant une chambre interrégionale peut prévoir que le président est choisi, à tour de rôle, parmi les commissaires de justice dont l'office est situé dans chacun des ressorts de cours d'appel composant le ressort de la chambre.

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