1. Tout membre d'une instance professionnelle qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve frappé d'une incapacité légale est, sur requête du procureur général, déclaré déchu de son mandat par la cour d'appel siégeant en chambre du Conseil.
Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 · Article
Article 49
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
TexteDécret n°2022-729 du 28 avril 2022
Rattachement
Section 1 : Incapacité et abstention d'un membre d'une chambre de commissaires de justice
- Chapitre III : Dispositions communes aux chambres de commissaires de justice
- Section 1 : Incapacité et abstention d'un membre d'une chambre de commissaires de justice
IdentifiantLEGIARTI000045697955
Texte parentLEGITEXT000045697818
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