Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 5 juin 2025.

TexteDécret n°2022-729 du 28 avril 2022
Rattachement
Section 2 : Bureau de la chambre nationale
  1. Chapitre Ier : Chambre nationale des commissaires de justice
  2. Section 2 : Bureau de la chambre nationale
IdentifiantLEGIARTI000051686516
Texte parentLEGITEXT000045697818
Référencearticle 5 du décret n°2022-729 du 28 avril 2022 (version du 5 juin 2025)Légifrance →

1. Le bureau de la chambre nationale est composé de onze membres, élus pour une durée de trois ans.

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