RattachementSection 2 : Organisation et contestation des élections
Chapitre III : Dispositions communes aux chambres de commissaires de justice
Section 2 : Organisation et contestation des élections
IdentifiantLEGIARTI000045697959
Texte parentLEGITEXT000045697818
Référencearticle 52 du décret n°2022-729 du 28 avril 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. La nullité partielle ou totale de l'élection ne pourra être prononcée que dans les cas suivants :
2. 1° Si l'élection n'a pas été faite selon les formes prescrites ;
3. 2° Si le scrutin n'a pas été libre, ou s'il a été vicié par des manœuvres frauduleuses ;
4. 3° S'il y a incapacité légale dans la personne d'un ou de plusieurs élus.
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