RattachementSection 3 : Indemnisation des fonctions
Chapitre III : Dispositions communes aux chambres de commissaires de justice
Section 3 : Indemnisation des fonctions
IdentifiantLEGIARTI000050659067
Texte parentLEGITEXT000045697818
Référencearticle 53 du décret n°2022-729 du 28 avril 2022 (version du 24 novembre 2024)Légifrance →
1. Les fonctions de délégué à la chambre nationale et celles de membre du bureau de cette chambre sont gratuites. Elles donnent lieu au remboursement de frais de voyage et de séjour, dans les conditions fixées chaque année par la chambre.
2. Toutefois, une indemnité peut être versée au président, aux membres du bureau ainsi qu'aux délégués, dans les limites fixées par la chambre nationale, sur décision de son assemblée générale prise à la majorité des deux tiers de ses délégués.
3. Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux chambres régionales et interrégionales ainsi qu'à leurs bureaux.
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