Article abrogé, en vigueur du 30 avril 2022 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2022-729 du 28 avril 2022
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000045697855
Texte parentLEGITEXT000045697818
Référencearticle 54 du décret n°2022-729 du 28 avril 2022 (version du 30 avril 2022)Légifrance →
1. Les dispositions des chapitres I, II et III s'appliquent à la chambre nationale et aux chambres régionales de commissaires de justice entrant en fonction le 1er juillet 2022, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
2. Les mandats des délégués à la chambre nationale et des membres des chambres régionales, ainsi que ceux de leurs remplaçants et des membres de leurs bureaux respectifs, entrant en fonction le 1er juillet 2022, expirent le 31 décembre 2025.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.