1. Par dérogation à l'article 1er, la chambre nationale des commissaires de justice est composée, au 1er juillet 2022, de quarante-sept délégués. Ces délégués sont désignés à l'issue des opérations électorales, organisées entre le 6 juin et le 22 juin 2022, selon les modalités prévues aux articles 56 et 57.
Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 · Article
Article 55
Article abrogé, en vigueur du 30 avril 2022 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2022-729 du 28 avril 2022
Rattachement
Sous-section 1 : Composition et élection de la chambre nationale
- Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
- Section 1 : Chambre nationale des commissaires de justice entrant en fonction le 1er juillet 2022
- Sous-section 1 : Composition et élection de la chambre nationale
IdentifiantLEGIARTI000045697977
Texte parentLEGITEXT000045697818
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