Article abrogé, en vigueur du 30 avril 2022 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2022-729 du 28 avril 2022
RattachementSous-section 1 : Composition et élection de la chambre nationale
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Section 1 : Chambre nationale des commissaires de justice entrant en fonction le 1er juillet 2022
Sous-section 1 : Composition et élection de la chambre nationale
IdentifiantLEGIARTI000045697973
Texte parentLEGITEXT000045697818
Référencearticle 56 du décret n°2022-729 du 28 avril 2022 (version du 30 avril 2022)Légifrance →
1. Le président de la chambre régionale ou interrégionale pour les huissiers de justice et le président de la chambre de discipline pour les commissaires-priseurs judiciaires, organisent les opérations électorales.
2. Les huissiers de justice relevant de chacune des chambres régionales d'huissiers de justice élisent un délégué à la chambre nationale et son remplaçant, à l'exception de ceux relevant de la chambre départementale de Paris agissant comme chambre régionale, qui élisent deux délégués et leurs deux remplaçants.
3. Les commissaires-priseurs judiciaires relevant de chacune des compagnies de commissaires-priseurs judiciaires élisent un délégué et son remplaçant, à l'exception de ceux relevant de la compagnie des commissaires-priseurs judiciaires de Paris, qui élisent trois délégués et leurs trois remplaçants, et de ceux relevant de la compagnie des commissaires-priseurs judiciaires de Lyon-et-Sud-est, qui élisent deux délégués et leurs deux remplaçants.
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