Article abrogé, en vigueur du 30 avril 2022 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2022-729 du 28 avril 2022
RattachementSous-section 1 : Composition et élection de la chambre nationale
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Section 1 : Chambre nationale des commissaires de justice entrant en fonction le 1er juillet 2022
Sous-section 1 : Composition et élection de la chambre nationale
IdentifiantLEGIARTI000045697979
Texte parentLEGITEXT000045697818
Référencearticle 58 du décret n°2022-729 du 28 avril 2022 (version du 30 avril 2022)Légifrance →
1. Pour l'élection des délégués à la chambre nationale des commissaires de justice entrant en fonction le 1er janvier 2026, le garde des sceaux, ministre de la justice, répartit par arrêté les chambres régionales en deux listes correspondant, chacune, à la moitié des délégués à élire à la chambre nationale.
2. Au cours du mois d'octobre 2025, le bureau de la chambre nationale procède à un tirage au sort entre ces deux listes, pour désigner les chambres régionales dont le mandat des délégués sera de trois ans, par dérogation aux dispositions de l'article 2.
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