Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 · Article

Article 60

Article abrogé, en vigueur du 5 juin 2025 au 1er janvier 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2022-729 du 28 avril 2022
Rattachement
Sous-section 2 : Bureau de la chambre nationale
  1. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
  2. Section 1 : Chambre nationale des commissaires de justice entrant en fonction le 1er juillet 2022
  3. Sous-section 2 : Bureau de la chambre nationale
IdentifiantLEGIARTI000051686500
Texte parentLEGITEXT000045697818
Référencearticle 60 du décret n°2022-729 du 28 avril 2022 (version du 5 juin 2025)Légifrance →

1. I. - Huit membres du bureau, dont le président, sont désignés par les huissiers de justice élus à la chambre nationale et trois membres, dont le premier vice-président, sont désignés par les commissaires-priseurs judiciaires élus à cette même chambre.

2. Les huit membres désignés par les huissiers de justice et les trois membres désignés par les commissaires-priseurs judiciaires sont élus séparément au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel. Sont élues au premier tour de scrutin la liste de candidats huissiers de justice et la liste de candidats commissaires-priseurs judiciaires ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative.

3. II. - Le doyen d'âge des délégués à la chambre est chargé de procéder aux opérations électorales. Les deux plus jeunes délégués à la chambre nationale exercent les fonctions de secrétaire de séance. Si l'une de ces personnes envisage de se porter candidate, elle se déporte au profit du délégué qui, selon le cas, la précède ou la suit en âge.

4. III. - Les candidatures sont déposées contre récépissé, au plus tard à 18 heures (heure de Paris) la veille du jour du scrutin, à la chambre nationale qui en informe le doyen.

5. IV. - Les membres du bureau désignent, avant le 1er juillet 2022, les deuxième et troisième vice-présidents, le trésorier et le secrétaire du bureau.

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