1. Lors de la première réunion des chambres régionales entrant en fonction le 1er janvier 2026, chaque chambre désigne, par voie de tirage au sort, les membres dont le mandat expirera le 31 décembre 2028. Ces membres sont en nombre égal à la moitié du nombre de membres que compte la chambre, arrondi à l'entier inférieur.
Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 · Article
Article 63
Article abrogé, en vigueur du 30 avril 2022 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2022-729 du 28 avril 2022
Rattachement
Sous-section 1 : Composition et élection des membres des chambres régionales
- Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
- Section 2 : Chambres régionales des commissaires de justice entrant en fonction le 1er juillet 2022
- Sous-section 1 : Composition et élection des membres des chambres régionales
IdentifiantLEGIARTI000045697989
Texte parentLEGITEXT000045697818
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