1. Pour l'application des articles 62 et 63 le président de la chambre régionale d'huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Paris et le président de la chambre départementale des huissiers de justice de Paris agissant comme chambre régionale exercent conjointement les attributions confiées au président de la chambre régionale d'huissiers de justice.
Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 · Article
Article 64
Article abrogé, en vigueur du 30 avril 2022 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2022-729 du 28 avril 2022
Rattachement
Sous-section 1 : Composition et élection des membres des chambres régionales
- Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
- Section 2 : Chambres régionales des commissaires de justice entrant en fonction le 1er juillet 2022
- Sous-section 1 : Composition et élection des membres des chambres régionales
IdentifiantLEGIARTI000045697991
Texte parentLEGITEXT000045697818
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