Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-729 du 28 avril 2022
RattachementSection 3 : Dispositions diverses
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Section 3 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000045697963
Texte parentLEGITEXT000045697818
Référencearticle 66 du décret n°2022-729 du 28 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article 46 du décret du 15 novembre 2019 susvisé, « 2022 » est remplacé par « 2023 » et, à la fin de l'article, un alinéa ainsi rédigé est ajouté :
2. « III.-Par dérogation au II, les articles 2 à 6 du décret du 19 juin 1973 demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 2025 aux personnes ayant, avant le 30 décembre 2020, subi avec succès l'examen d'accès au stage prévu aux articles R. 312-20 à R. 321-25 du code de commerce. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 : art. 46
Aller plus loin
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