1. Pour l'application du présent décret, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à la cour d'appel désigne le tribunal supérieur d'appel, et la référence au procureur général près la cour d'appel désigne le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel.
Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 · Article
Article 68
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2022 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2022-729 du 28 avril 2022
Rattachement
Section 3 : Dispositions diverses
- Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
- Section 3 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000045697969
Texte parentLEGITEXT000045697818
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