1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 · Article
Article 70
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2022 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2022-729 du 28 avril 2022
Rattachement
Section 3 : Dispositions diverses
- Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
- Section 3 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000045697971
Texte parentLEGITEXT000045697818
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