RattachementSection 2 : Bureau de la chambre nationale
Chapitre Ier : Chambre nationale des commissaires de justice
Section 2 : Bureau de la chambre nationale
IdentifiantLEGIARTI000045697871
Texte parentLEGITEXT000045697818
Référencearticle 8 du décret n°2022-729 du 28 avril 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Le bureau national administre la chambre nationale des commissaires de justice. Il détermine et conduit l'action de la chambre conformément aux attributions de celle-ci prévues à l'article 16 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée.
2. Il présente à la chambre un rapport annuel d'activité.
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