Référencearticle 2 du décret n°2022-731 du 27 avril 2022 (version du 30 avril 2022)Légifrance →
1. I. - Les dispositions du 2° de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
2. II. - Dans l'attente de leur constitution en services autonomie à domicile dans les conditions prévues par l'article 44 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée, les dispositions du 3° de l'article 1er sont applicables aux services d'aide et d'accompagnement à domicile, aux services de soins infirmiers à domicile ainsi qu'aux services polyvalents d'aide et de soins à domicile relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
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