1. Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-731 du 27 avril 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 avril 2022.
TexteDécret n°2022-731 du 27 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045699005
Texte parentLEGITEXT000045698996
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