Décret n°2022-733 du 28 avril 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 avril 2022.

TexteDécret n°2022-733 du 28 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045699420
Texte parentLEGITEXT000045699406
Référencearticle 4 du décret n°2022-733 du 28 avril 2022 (version du 30 avril 2022)Légifrance →

1. Le III de l'article 54 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret.

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