1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-733 du 28 avril 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 30 avril 2022.
TexteDécret n°2022-733 du 28 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045699422
Texte parentLEGITEXT000045699406
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