1. Le concours externe est ouvert aux candidats qui, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, sont titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 au sens du répertoire national des certifications professionnelles ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Décret n°2022-721 du 28 avril 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 avril 2022.
TexteDécret n°2022-721 du 28 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045699628
Texte parentLEGITEXT000045699614
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