Référencearticle 3 du décret n°2022-721 du 28 avril 2022 (version du 30 avril 2022)Légifrance →
1. Le concours interne est ouvert :
2. 1° Aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique ;
3. 2° Aux militaires ;
4. 3° Aux magistrats ;
5. 4° Aux agents permanents de droit public de l'Etat, des circonscriptions territoriales ou du territoire exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna ;
6. 5° Aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
7. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, de quatre ans au moins de services publics.
8. Les candidats mentionnés aux 1° à 4° doivent, à la date de clôture des inscriptions, être en position d'activité, de détachement ou de congé parental.
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