Décret n°2022-721 du 28 avril 2022 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 30 avril 2022.

TexteDécret n°2022-721 du 28 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045699631
Texte parentLEGITEXT000045699614
Référencearticle 6 du décret n°2022-721 du 28 avril 2022 (version du 30 avril 2022)Légifrance →

1. Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves ainsi que la liste des sections géographiques sont fixés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre des affaires étrangères.

2. Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre des affaires étrangères.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045699631, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.