1. La commission administrative paritaire du ministère des affaires étrangères compétente pour les administrateurs de l'Etat connaît des refus de titularisation et des licenciements en cours de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire.
Décret n°2022-721 du 28 avril 2022 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 30 avril 2022.
TexteDécret n°2022-721 du 28 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045699634
Texte parentLEGITEXT000045699614
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