1. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-724 du 28 avril 2022 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 30 avril 2022.
TexteDécret n°2022-724 du 28 avril 2022
RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000045699660
Texte parentLEGITEXT000045699635
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