1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-745 du 28 avril 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 30 avril 2022.
TexteDécret n°2022-745 du 28 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045699852
Texte parentLEGITEXT000045699839
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