1. Il est créé un comité d'histoire de la politique de la ville. Il est placé auprès du ministre chargé de la ville.
Arrêté du 14 avril 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 avril 2022.
TexteArrêté du 14 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045699857
Texte parentLEGITEXT000045699853
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