Arrêté du 14 avril 2022 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 30 avril 2022.

TexteArrêté du 14 avril 2022

IdentifiantLEGIARTI000045699862

Texte parentLEGITEXT000045699853

Référencearticle 7 de l'arrêté du 14 avril 2022 (version du 30 avril 2022)Légifrance →

1. Le ministre chargé de la ville apporte au comité les moyens humains et financiers nécessaires à son activité.

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