Arrêté du 14 avril 2022 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 30 avril 2022.

TexteArrêté du 14 avril 2022

IdentifiantLEGIARTI000045699863

Texte parentLEGITEXT000045699853

Référencearticle 8 de l'arrêté du 14 avril 2022 (version du 30 avril 2022)Légifrance →

1. Le directeur général des collectivités locales et le secrétaire général du ministère sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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