1. En application des dispositions de l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué auprès des directeurs généraux et directeurs des établissements publics relevant des ministères économiques et financiers ainsi qu'auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique et du vice-président du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies les comités sociaux d'administration dont la liste figure en annexe VI.
Arrêté du 22 avril 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 octobre 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 22 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000046494602
Texte parentLEGITEXT000045703288
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