Article en vigueur depuis le 30 avril 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 22 avril 2022
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000045703367
Texte parentLEGITEXT000045703288
RéférenceAnnexe V de l'arrêté du 22 avril 2022 (version du 30 avril 2022)Légifrance →
1. ANNEXE V
2. DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES (DGCCRF)
3. Direction générale
Instance
Autorité de rattachement
Périmètre
% Femmes
% Hommes
Nombre de sièges de l'assemblée plénière (art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)
Formation spécialisée SSCT
Mode de désignation
Titulaires
Suppléants
Comité social d'administration de réseau (CSA R) de la DGCCRF
Directeur général
Services centraux, SCN rattachés à la DGCCRF et agents de la DGCCRF en services déconcentrés
58,84
41,16
11
11
OUI
Élection directe Scrutin de liste
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