Arrêté du 25 avril 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 avril 2022.

TexteArrêté du 25 avril 2022

IdentifiantLEGIARTI000045703493

Texte parentLEGITEXT000045703486

Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 avril 2022 (version du 30 avril 2022)Légifrance →

1. La secrétaire générale du ministère de l'économie, des finances et de la relance est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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