Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045703765
Texte parentLEGITEXT000045703761
Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7 de l'arrêté du 6 juin 2013 susvisé, les 1°, 2°, 3°, 4° et 5° sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
2. « 1° Un ingénieur général des mines ou un ingénieur en chef des mines, président ;
3. « 2° Trois fonctionnaires de catégorie A représentant les ministères employeurs des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie, dont l'un appartient au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
4. « 3° Un technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 juin 2013 : art. 7
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