1. Les articles 1er et 2 s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2021 et des années suivantes.
2. L'article 3 s'applique aux déclarations à déposer au titre de l'année 2022 et des années suivantes.
Arrêté du 25 avril 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 avril 2022.
TexteArrêté du 25 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045703916
Texte parentLEGITEXT000045703910
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.