Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 avril 2022 (version du 30 avril 2022)Légifrance →
1. Les titres de séjour visés à l'article R. 300-1 du code de la construction et de l'habitation sont les cartes de séjour portant l'une des mentions suivantes :
2. - carte de séjour portant la mention « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse - toutes activités professionnelles » ;
3. - carte de séjour portant la mention « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union - toutes activités professionnelles, sauf salariées » ;
4. - carte de séjour portant la mention « Directive 2004-38/CE - Séjour permanent - toutes activités professionnelles »,
5. ainsi que le récépissé de demande de renouvellement de telles cartes.
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