1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des étrangers en France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 avril 2022.
TexteArrêté du 20 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045704893
Texte parentLEGITEXT000045704874
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