Article abrogé, en vigueur du 30 avril 2022 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045706406
Texte parentLEGITEXT000045706402
Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 avril 2022 (version du 30 avril 2022)Légifrance →
1. Après étude du dossier de candidature et analyse des résultats obtenus aux épreuves de sélection, le ministre de l'intérieur ou l'un de ses délégataires :
2. 1° Peut décider de faire recevoir certains candidats en entretien par un psychologue du travail à tout moment du processus de sélection ;
3. 2° Délivre :
4. - soit une décision d'agrément de la candidature en vue de la souscription d'un contrat de volontaire dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, sous réserve que le candidat remplisse effectivement les conditions fixées aux 1° et 2° de l'article 2 du présent arrêté ;
5. - soit une décision de non-agrément de la candidature.
6. Le candidat ayant reçu une décision de non-agrément ne peut déposer une nouvelle candidature qu'à l'issue d'un délai d'un an à compter de la date de début des épreuves de sélection.
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