Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045706610
Texte parentLEGITEXT000045706608
Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 9 mai 2017 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-A compter du 1er janvier 2022, le pourcentage mentionné à l'article 16-3 du décret du 29 juin 2005 susvisé est fixé à 15 %. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 mai 2017 : art. 2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.